Jugement de plan de redressement pour une durée de 15 ans - Remboursement du passif super priviligié dès l’arrêté du plan ; Remboursement des créances inférieures ou égales à 500,00 € dès l’arrêté du plan ; Remboursement du reste du passif définitivement au plus tard un an après le présent jugement et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance selon modalités suivantes : - année 1 : 2% ; année 2 : 2% ; années 3 à 6 : 6% ; snnées 7 et 8 : 7% ; année 9 à 15 : 8% - Dit que le montant des dividendes sera détermiiné en fonction de l’issue de la procédure de contestation de créances ainsi que des sommes dues aux établissements bancaires au titre des intérêts ayant couru sur les prêts bancaires d’une durée supérieure à un an ; Inaliénabilité du fonds de commerce (1 chemin des aigles à Gouvieux 60) et des actifs mobiliers dont elle est propriétaire pendant toute la durée du plan ; Paiement des éventuelles dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire dans le délai de deux mois à compter de ce jour et paiement des frais de greffe ; Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, 24 rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex - N° RG : 17/01181
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200124 publié le 28/06/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1666</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-03-19</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BARANDE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Corinne</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>entraîneur de chevaux de courses</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 chemin des Aigles 60500 Chantilly </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de plan de redressement pour une durée de 15 ans - Remboursement du passif super priviligié dès l’arrêté du plan ; Remboursement des créances inférieures ou égales à 500,00 € dès l’arrêté du plan ; Remboursement du reste du passif définitivement au plus tard un an après le présent jugement et les suivants aux dates anniversaires de cette échéance selon modalités suivantes : - année 1 : 2% ; année 2 : 2% ; années 3 à 6 : 6% ; snnées 7 et 8 : 7% ; année 9 à 15 : 8% - Dit que le montant des dividendes sera détermiiné en fonction de l’issue de la procédure de contestation de créances ainsi que des sommes dues aux établissements bancaires au titre des intérêts ayant couru sur les prêts bancaires d’une durée supérieure à un an ; Inaliénabilité du fonds de commerce (1 chemin des aigles à Gouvieux 60) et des actifs mobiliers dont elle est propriétaire pendant toute la durée du plan ; Paiement des éventuelles dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire dans le délai de deux mois à compter de ce jour et paiement des frais de greffe ; Commissaire à l’exécution du plan : Maître HAZANE Denis, SCP ANGEL HAZANE, 24 rue Notre Dame de Bon Secours, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex - N° RG : 17/01181</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>