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Redressement judiciaire Sccv Pad

Toulouse539567867Date : 10-02-2012Mis à jour le 30/07/2021 02:00
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Sccv Pad à Toulouse a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Commerce De Toulouse. Le numéro de dossier de cette affaire est 539567867. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSccv Pad
VilleToulouse
SIREN539 567 867
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure539567867
TribunalTribunal De Commerce De Toulouse
Prononcé le13-10-2020
Forme juridiqueSociété Civile Immobilière De Construction Vente
Date de création31-01-2012
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue du Taur 13
31000 Toulouse
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Adresse d'établissement
rue Sainte-Anne 24
31000 Toulouse
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Publications
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteurMaintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire30-07-2021
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210147 publié le 30/07/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2097</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-07-27</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>539 567 867RCSToulouse</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCCV PAD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société civile de construction vente</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 24 rue Sainte-Anne Chez m. Didier Amouyal 31000 Toulouse </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 27/07/2021 prononcant la confusion des patrimoines de La SAS UP APPART , de la SAS AMONT et de la SCCV PAD. Date de cessation des paiements au 05.12.2019Désigne la SELARL JEAN JACQUES SAVENIER prise en la personne de Me SAVENIER, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteurMaintient M. LEGRAND Juge commissaire et la SELARL BENOIT et ASSOCIES, prise en la personne de Me BENOIT mandataire judiciaire</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
539567867
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.18-10-2020
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200203 publié le 18/10/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2602</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-10-13</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>539 567 867RCSToulouse</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCCV PAD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>Société civile de construction vente</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>édification et vente d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 13 rue du Taur 1er Étage 31000 Toulouse </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Benoit et Associés - Mandataires Judiciaires en la Personne de Me Benoit 17 rue de Metz 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
539567867
27-02-2013
<h3>Modifications et mutations diverses</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc B n°20130041 publié le 27/02/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>268</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>539 567 867RCSToulouse</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCCV PAD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- pseudonyme --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière de construction vente</dd><!-- capital --><!-- nom commercial --><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>Edification d'un immeuble à usage d'habitation et de locaux professionnels.</dd><!-- administration --><!-- adresse siège social --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 13 rue du Taur 1er Étage 31000 Toulouse </dd><!-- adresse etablissement principal --><!-- adresse --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Nouveau siège. Modification de l'activité.</dd><!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Date de cessation activité --><!-- Date de cessation activité --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
539567867
10-02-2012
<h3>Créations d'établissements</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120029 publié le 10/02/2012</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>548</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>539 567 867RCSToulouse</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCCV PAD</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société civile immobilière de construction vente</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>1000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><dt>Administration :</dt><dd>Gérant : AMOUYAL Didier nom d'usage : AMOUYAL. </dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 158 bis boulevard de Suisse 31200 Toulouse </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd><dl><!-- Qualité établissement --><!-- origine du fond --><!-- Activite --><dt>Activité :</dt><dd>Acquisition d'un terrain afin de procéder à l'édification d'un immeuble d'habitation, de commerces et bureaux en vue de la revente en totalité ou par fraction dudit immeuble.</dd><!-- Enseigne --><!-- Adresse de l'établissement --></dl></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><dt>Date de commencement d'activité :</dt><dd>27 janvier 2012</dd><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --></dl> <p class="pdf-unit"> </p>
539567867
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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