Jugement arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif. Règlement des créances définitivement admises sur 10 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 7e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 9e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 10e anniversaire de l’arrêt du plan. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plant. Durée du plan : 10 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéanche annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; commissaire à l’exécution désigné : Maître Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51100 Reims. Juges commissaires : Aurélien SEGURET, titulaire et Sandrine ROZWADOWSKI, suppléant. N° RG : 19/567
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210181 publié le 16/09/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1754</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-09-06</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>353 815 459RCSCharleville-Mézières</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MARCHE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Elisabeth</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>ROUSSELOT</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 2 bis, rue du Gallet 08380 Signy-le-Petit </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant l’homologation du plan de redressement par voie de continuation et d’apurement du passif. Règlement des créances définitivement admises sur 10 annuités, sans intérêt et selon la progressivité suivante : 5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 7e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 8e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 9e anniversaire de l’arrêt du plan ; 10,55 % à la date du 10e anniversaire de l’arrêt du plan. Insertion d’une clause d’inaliénabilité des actifs immobiliers du débiteur, existant à la date du jugement arrêtant le plan et ce, pendant la durée d’exécution dudit plant. Durée du plan : 10 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéanche annuelle à verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; commissaire à l’exécution désigné : Maître Isabelle TIRMANT, 34, rue des Moulins, 51100 Reims. Juges commissaires : Aurélien SEGURET, titulaire et Sandrine ROZWADOWSKI, suppléant. N° RG : 19/567</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>