jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 28 février 2020, et modifié le 27 novembre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement des deux pactes au titre des années 2021 et 2022 est intégralement reporé, avec un rallongement du plan de trois années supplémentaires, de 14 à 17 ans, et deux pactes au titre des années 2023 et 2024 à raison de 4,5 % du passif poru chacun d’eux et de 7 % au titre des pactes des années 2025 à 2038 pour chacun des pactes ; le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 28 mai de chacune des années concernées. N° RG : 18/10398
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210066 publié le 04/04/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3253</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-03-12</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>327 806 261RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SARL CHATEAU DES MAILLES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SARL</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>viticulture</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> château des Mailles 33410 Sainte-Croix-du-Mont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 28 février 2020, et modifié le 27 novembre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Me MALMEZAT-PRAT de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement des deux pactes au titre des années 2021 et 2022 est intégralement reporé, avec un rallongement du plan de trois années supplémentaires, de 14 à 17 ans, et deux pactes au titre des années 2023 et 2024 à raison de 4,5 % du passif poru chacun d’eux et de 7 % au titre des pactes des années 2025 à 2038 pour chacun des pactes ; le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 28 mai de chacune des années concernées. N° RG : 18/10398</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>