Redressement judiciaire Personne physique

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 1er mars 2019. Dans les conditions suivantes : Concernant la 4ème annuité, le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 1er mars 2019, modifié le 27 novembre 2020, était de 73 964,93 euros, soit un pourcentage de 7 % ; - au titre de la modification proposée, est fixée à 51 897,34 euros soit un pourcentage de 5 %. Concernant la 5ème annuité, le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 1er mars 2019, modifié le 27 novembre 2020, était de 73 964,93, soit un pourcentage de 7 % ; - au titre de la modification proposée, est fixée à 51 897,34 euros soit un pourcentage de 5 %. Concernant la 11ème annuité, le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 1er mars 2019, modifié le 27 novembre 2020, était de 208 898,05 euros, soit un pourcentage de 20% ; - au titre de la modification proposée, est fixée à 230 965,64 euros soit un pourcentage de 22 %. Concernant la 12ème annuité, le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 1er mars 2019, modifié le 27 novembre 2020, était de 208 898,05 euros, soit un pourcentage de 20 % ; - au titre de la modification proposée, est fixée à 230 965,64 euros soit un pourcentage de 22 %. Maintenant les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 09/09291

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 1er mars 2019 et rectifié par le jugement du 9 juillet 2019 dans les conditions suivantes : réduction de l’échéance de l’année 2021 de 5% à 1%, celles des années 2022 à 2027 de 9% à 7%, celles des années 2028 et 2029 de 20% à 9%; et celle des deux années supplémentaires 2030 et 2031 à 20%, avec pour effet, par application des dispositions de l’article cinq de l’ordonnance du 20 mai 2020, de rallonger le plan de deux années supplémentaires (de 10 ans à 12ans), outre le décalage de droit de trois mois du paiement de chacune des échéances initialement fixées au 1er mars de chaque année au 1er juin de chaque année. Maintient les autres modalités du plan initial adopté le 1er mars 2019, rectifié par le jugement du 9 juillet 2019. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. N° RG : 09/09291

jugement rectifiant le jugement arrêtant en date du 1er mars 2019 le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : S.C.P. SILVESTRI, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux ; en ce qu’il convient de lire : paiement des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur avec pour les prêts consentis par la banque Courtois un taux d’intérêt contractuel de 4,10 % et pour les prêts consentis par la BPLC un taux contractuel de 0,9 %, au lieu et place de paiements des contrats en cours selon les modalités contractuelles en vigueur avec pour les prêts consentis par la banque Courtois un taux d’intérêt contractuel de 4,10 % et pour les prêts consentis par la BPLC un taux contractuel de 5 %. N° RG : 09/09291

jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Mandataire judiciaire : S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux. Durée de la prolongation : 4 mois à compter du 13 octobre 2018. N° RG : 09/09291