Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement du 7 juin 2013 en ce que la durée du plan est rallongée de deux années, soit une durée de 10 ans, avec paiement du cinquième pacte, arrivé à terme le 13 juillet 2018, à hauteur de 5% du passif, le commissaire à l’exécution du plan disposant des fonds nécessaires, et paiement des autres pactes à hauteur de 9% chacun, sans modification des autres dispostions du plan. N° RG : 12/04469
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180199 publié le 18/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3287</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-10-05</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>ASSOCIATION AILE POUR L’EMPLOI</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>ASSOCIATION</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 18 chemin de Brignon 33140 Villenave-d'Ornon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la modification du plan de redressement du 7 juin 2013 en ce que la durée du plan est rallongée de deux années, soit une durée de 10 ans, avec paiement du cinquième pacte, arrivé à terme le 13 juillet 2018, à hauteur de 5% du passif, le commissaire à l’exécution du plan disposant des fonds nécessaires, et paiement des autres pactes à hauteur de 9% chacun, sans modification des autres dispostions du plan. N° RG : 12/04469</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>