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Redressement judiciaire Personne physique

Lieuron2021031100178Date : 09/03/2008Mis à jour le 30/03/2021 02:00
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Le 09/03/2008, un état des créances de Personne physique à Lieuron est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 2021031100178. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleLieuron
N° de procédure2021031100178
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le18/02/2013
Forme juridiqueG.A.E.C.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
35550 Lieuron

Publications

20/05/2021jugement prononçant la levée partielle de l’interdiction d’alliéner ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2012 en ces termes : “1. sur les biens immobiliers situés sur la commune de Chartres-de-Bretagne, appartenant à madame ORAIN Paulette décrits ci-après : - parcelle cadastrée section AH 557, sise domaine du Pont-Péan pour une contenance de 20 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; - parcelle cadastrée section AT 160 sise au Moulin du Bois pour une contenance de 47 ca, telle que divisée selon document d’arpentage de monsieur RALLION Philippe, expert géomètre, du 27 janvier 2020 ; 2. sur les baux consentis par madame ORAIN Paulette à : - Orange le 20 mai 2014 pour une durée de douze années, renouvenable de plein droit par pédiodes de six ans ; - SFR le 15 novembre 2019 prenant effet au 1er décembre 2019 pour une période de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de cinq ans ; - Free Mobile le 11 janvier 2019 pour une durée de douze années, renouvelable de plein droit par périodes de six ans. Dit que la levée partielle d’inaliénabilité est exclusivement destinée à permettre la cession temporaire de l’usufruit par madame ORAIN Paulette à la société Infrastructure Télécom Investissement, société en nom collectif dont le siège est à Villepinte, 35, allée des Impressionnistes, RCS Bobigny n° 797 628 302 dans les conditions prévues dans son courrier d’offre d’acquisition du 9 février 2021”. Commissaire à l’exécution du plan : maître MASSART Olivier, demeurant 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/00043
Jugement prononçant
Bodacc A n°20210098 publié le 20/05/2021
Annonce n° 2507
2021031100178
30/03/2021Avis de dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 07/02388
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210062 publié le 30/03/2021
Annonce n° 4586
2021031100178
19/07/2020jugement ordonnant la jonction des procédures N° RD : 07/02388 et N° RG : 19/3772. Prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL à M. Jean-Yves DANIEL (procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 22-11-2019. Ordonné la levée des mesures d’inaliénabilité des biens de M. Jean-Yves DANIEL et de Mme Armelle CHEMINEL épouse DANIEL. Rejeté la demande de poursuite d’activité. Le tribunal désigne la SELARL Athéna, en la personne de Maître Thirion, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement. N° RG : 07/02388
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200138 publié le 19/07/2020
Annonce n° 4323
2021031100178
12/02/2014Tribunal de Grande Instance de Rennes a autorisée la vente de biens immobiliers situés au Lieu-dit "Les Tremblais" sur la commune de Pont Pean appartenant aux époux ORAIN (Daniel) au profit de monsieur DROUYER (Joseph), demeurant Le Houx, 35170 Bruz
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
Annonce n° 1882
2021031100178
26/03/2013Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
Annonce n° 2173
2021031100178
26/07/2012Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 9 ans, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
Annonce n° 1157
2021031100178
10/07/2012Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
Annonce n° 2135
2021031100178
14/08/2008Jugement homologuant un plan de redressement par continuation et apurement du passif, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix 35000 Rennes, nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080144 publié le 14/08/2008
Annonce n° 2071
2021031100178
09/03/2008Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes où les réclamations seront reçevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080042 publié le 09/03/2008
Annonce n° 1587
2021031100178

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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