Redressement judiciaire Personne physique

Chartres-de-Bretagne343609061Date : 18-03-2022Mis à jour le 18/03/2022 01:00
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Le 18-03-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Chartres-de-Bretagne a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 343609061. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleChartres-de-Bretagne
SIREN343 609 061
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure343609061
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Prononcé le07-03-2022
Forme juridiqueG.A.E.C.
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
35131 Chartres-de-Bretagne
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Adresse d'établissement
0
35320 Pancé
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Adresse d'établissement
Le Moulin du Bois 0
35131 Chartres-de-Bretagne
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Adresse d'établissement
La Poinconnière 0
35320 Pancé
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Publications
Jugement du Tribunal Judiciaire de Rennes modifiant substantiellement le plan de redressement judiciaire, vu les articles L 626 - 14 et R 626 - 31 du Code de commerce, en ordonnant la levée de l’inaliénabilité du bien immobilier ci-après désigné : sur la commune de Chartres de Bretagne, Ille-et-Vilaine, au lieu-dit Le Moulin du Bois, un ensemble immobilier consistant en une petite maison de terre avec pour prolongement une salle de location comprenant une cuisine, des sanitaires et un hangar, le tout cadastré section AH numéro 560 pour une contenance de 21 a et 04 centiares, le dit bien appartenant à Madame Paulette Aimée, Marie SIMON, agricultrice, épouse de Mr Daniel ORAIN. Commissaire à l’exécution du plan désigné pour cette procédure Me Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 11/0004318-03-2022
343609061
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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