Par acte n° 16/00681 (acte divers chambre 5) enregistré le 22 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens, 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand ; à l'exception du stock. Le lieu actuel des biens frappés par cette mesure est 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, pour une durée de dix ans , en vertu du jugement n° 83/2016 rendu le 9 septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand (homologation du plan de redressement) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG N° 16/00681
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170001 publié le 03/01/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1528</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2016-12-22</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>504 474 313RCSClermont-Ferrand</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI BUTUN FRERES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>loueurs de terrains et autres biens immobiliers</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 63 boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Par acte n° 16/00681 (acte divers chambre 5) enregistré le 22 décembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens, 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand ; à l'exception du stock. Le lieu actuel des biens frappés par cette mesure est 63, Boulevard Trudaine, 63000 Clermont-Ferrand, pour une durée de dix ans , en vertu du jugement n° 83/2016 rendu le 9 septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand (homologation du plan de redressement) ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG N° 16/00681</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>