jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan désigné : SELAS GUERIN ET ASSOCIES, sise 2, rue du 49e-RI, BP 18278, 64100 Bayonne. Juge commissaire désignée : REHM Brigitte. Complément jugement : jugement du tribunal judiciaire de Bayonne (N° RG : 20/382) arrêtant le plan de redressement par voie de continuation selon les conditions et modalités suivantes : - paiement immédiat des créances inférieures au seuil fixé par la loi conformément à l’article L. 626-20-II du code de commerce ; - mise en oeuvre et exécution des dispositions concernant les prêts souscrits auprès du CIC ; - paiement du passif échu restant dû sur neuf années par pactes annuels constants le paiement des échéances mensuelles intervenant entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir aux créanciers, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan. Fixant la durée du plan à neuf années. N° RG : 20/00382
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210142 publié le 23/07/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1846</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-06-28</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>441 631 918RCSBayonne</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ETCHENAUSIA</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Anna</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>infirmière libérale</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 27 rue de l’Autoport 64700 Hendaye </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan désigné : SELAS GUERIN ET ASSOCIES, sise 2, rue du 49e-RI, BP 18278, 64100 Bayonne. Juge commissaire désignée : REHM Brigitte. Complément jugement : jugement du tribunal judiciaire de Bayonne (N° RG : 20/382) arrêtant le plan de redressement par voie de continuation selon les conditions et modalités suivantes : - paiement immédiat des créances inférieures au seuil fixé par la loi conformément à l’article L. 626-20-II du code de commerce ; - mise en oeuvre et exécution des dispositions concernant les prêts souscrits auprès du CIC ; - paiement du passif échu restant dû sur neuf années par pactes annuels constants le paiement des échéances mensuelles intervenant entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir aux créanciers, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan. Fixant la durée du plan à neuf années. N° RG : 20/00382</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>