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Redressement judiciaire Personne physique

HendayeDate : 17/06/2021Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Personne physique à Hendaye a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleHendaye
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le28/06/2021
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création26/03/2002

Secteur d'activité

GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalActivités pour la santé humaine (86)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de l’Autoport 27
64700 Hendaye

Publications

23/07/2021jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan désigné : SELAS GUERIN ET ASSOCIES, sise 2, rue du 49e-RI, BP 18278, 64100 Bayonne. Juge commissaire désignée : REHM Brigitte. Complément jugement : jugement du tribunal judiciaire de Bayonne (N° RG : 20/382) arrêtant le plan de redressement par voie de continuation selon les conditions et modalités suivantes : - paiement immédiat des créances inférieures au seuil fixé par la loi conformément à l’article L. 626-20-II du code de commerce ; - mise en oeuvre et exécution des dispositions concernant les prêts souscrits auprès du CIC ; - paiement du passif échu restant dû sur neuf années par pactes annuels constants le paiement des échéances mensuelles intervenant entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir aux créanciers, la première échéance devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan. Fixant la durée du plan à neuf années. N° RG : 20/00382
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210142 publié le 23/07/2021
Annonce n° 1846
441631918
17/06/2021Avis de dépôt de l’état des créances déposé au Tribunal judiciaire de Bayonne où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication (article R624-8 du code de commerce). N° RG : 20/00382
Avis de dépôt
Bodacc A n°20210117 publié le 17/06/2021
Annonce n° 2543
441631918

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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