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Redressement judiciaire Personne physique

Savonnières202202200061Date : 16-02-2022Mis à jour le 16/02/2022 01:00
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Le 16-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Savonnières a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 202202200061. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleSavonnières
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure202202200061
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
Prononcé le06-01-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
L’Oucherie 0
37510 Savonnières
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Publications
Jugement ordonnant la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant les parcelles appartenant à M. Pascal FOUCARD sises SAVONNIERES (37510) et cadastrées section ZA numéro 55 à l’oucherie et ZA numéro 30 à l’oucherie. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ Corp, 26, rue Jules FAVRE, CS 04312-37043 Tours Cedex 1. N° RG : 21/0505416-02-2022
202202200061
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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