Redressement judiciaire Sci Dfd

Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 15 juin 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le pacte dû au titre de l’année 2021 est intégralement reporté sur les années restant à courir, à raison de 12,86 % pour les pactes des années 2022 à 2027, et 12,84 % pour le pacte de l’année 2028, la prochaine échéance étant le 15 septembre 2022 et la dernière payable au plus tard le 15 septembre 2028 (exigibilité reportée de plein droit du 15 juin au 15 septembre, par application de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020). Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 17/00891

jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité. Commisaire àlâ??execution du plan : ME MALMEZAT-PRAT DE LA SELARL MALMEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, demeurant :123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès lâ??adoption du plan - paiement des créances affectées au plan en 10 pactes annuels progressifs : les deux premiers pactes correspondant à 5% du passif ; les 8 pactes suivant correspondant à 11,25% du passif - paiement du premier pacte au plus tard au 15 juin 2019, et chaque pacte suivant à la date anniversaire de lâ??adoption du plain. RG : 17/00891.

Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; rôle n° : 17/00891