Redressement judiciaire Gaec La Ferme Des Cigalons

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code des procédures civiles, après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu les articles 14, 16, 462 et 562 du code des procédures civiles, L621-3 et L631-7 (anciens) du code de commerce. Annulant le jugement déféré en toutes ses dispositions. Disant n’y avoir lieu ainsi à rectifier le jugement déféré pour erreur matérielle en ce qu’il a omis de mentionner, la SCP JP LOUIS et A. LAGEAT, agissant par Maître LAGEAT, ès-qualités de mandataire judiciaire, comme étant partie à la procédure. Evoquant sur le fond : Ordonnant la poursuite de la période d’observation de la situation pour une durée de quatre mois à compter du 8 octobre 2021. Disant que la procédure sera rappelée devant le tribunal judiciaire de Gap sur convocations des parties par ce tribunal devant cette juridiction. Ordonnant les publicités prévues à l’articles R621-8 du code de commerce ainsi que la communication aux autorités visées à l’article R621-7 du même code. N° RG : 21/05

jugement du tribunal judiciaire de Gap constatant l’état de cessation de paiement et fixant provisoirement la date du 6 avril 2021, date de la déclaration au greffe. Ordonnant la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Désignant Me LAGEAT, demeurant 9173, rue Berthelot, BP 101, à Manosque (04100) en qualité de mandatair judiciaire et ouvrant la période d’observation pour une durée de six mois. N° RG 21/00005

ordonnance de règlement amiable ordonnant la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois ; désignant en qualité de conciliateur : Me Vincent GILLIBERT, SCP GILLIBERT&ASSOCIES, administrateurs judiciaires, demeurant au 338, avenue de la libération, le Mercure II, 04100 Manosque. N° RG : 19/00026