Redressement judiciaire La Sci Bio Espace

Extrait d’un jugement constatant que le plan de redressement : RG 09/00005, adopté le 29 juin 2010 est arrivé à son terme. Constatant que le plan de redressement adopté le 29 juin 2010 au bénéfice de la SCI BIO ESPACE est arrivé à son terme. Rappellant que les accords de règlement des deux créances bancaires de la Bred Banque Populaire et du Crédit Mutuel conclus le 21 mai 2010 se poursuivent sur une durée de quinze ans. Donnant acte à la SCI BIO ESPACE, prise en la personne de son représentant en exercice, de ses engagements à céder les lots commerciaux n° 1, n° 5, n° 7 (bâtiment A) et n° 16 (bâtiment B) afin de désintéresser les deux créanciers bancaires susmentionnés. Constatant la fin de mission du commissaire à l’exécution du plan et désignant la SELARL BCM et ASSOCIES en qualité de mandataire Ad’hoc pour encaisser le prix de vente des actifs cédés et de procéder à la répartition entre les créanciers. La SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me Charles-Henri CARBONI - Route de la Pointe des Sables - Lot Hardy Dessources - 97200 Fort de France. N° RG : 21/00008

Avis de dépôt de l'état des créances, complément de jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et formuler des réclamations devant le juge commissaire par déclaration au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

Jugement arrêtant le plan de redressement ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : la SELAS SEGARD CARBONI, en la personne de Maître Segard, lotissement Hardy-Dessources, Pointe des Sables, 97200 Fort-de-France

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, cessation des paiements : 1er juin 2008, administrateur judiciaire : SELAS SEGARD-CARBONI, route de la pointe des Sables, Lot Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France, qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire : Maître BES Michel, centre d'affaires Dillon, Euridyce D, Boîte Postale 69, 97256 Fort-de-France Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine