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Redressement judiciaire Association Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne

MontaubanDate : 17/12/2014Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 17/12/2014, un état des créances de Association Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne à Montauban (Tarn-et-Garonne) est constitué. L'activité principale de Association Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne est action sociale sans hébergement. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeAssociation Soliha Solidaires Pour L’Habitat Tarn Et Garonne
VilleMontauban (Tarn-et-Garonne)
SIREN777 306 465
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17/12/2014
Forme juridiqueAssociation Déclarée
Date de création01/01/1900

Secteur d'activité

GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalAction sociale sans hébergement (88)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
allée du Consul-Dupuy 12
82000 Montauban

Publications

12/05/2023Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montauban a modifié substantiellement le plan de redressement judiciaire par continuation de l’association Soliha Solidaires pour l’habitat Tarn et Garonne, activités sociales, 12 allée du Consul-Dupuy à Montauban (82000), siren n° 777 306 465, en autorisant la débitrice à geler la neuvième annuité et à en reporter le montant sur la dixième et dernière annuité. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. ENJALBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Me ENJALBERT Jean-Claude - 13 rue de l’Hôtel de Ville - 82000 Montauban. N° RG : 23/00068
777306465
17/12/2014Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban (82000) où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
777306465

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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