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Redressement judiciaire Association Des Parents D’Eleves De L’Ecole Maternelle De Petite Terre - Dzaoudzi-Mayotte

DzaoudziDate : 28/10/2022Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 28/10/2022, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Association Des Parents D’Eleves De L’Ecole Maternelle De Petite Terre - Dzaoudzi-Mayotte à Dzaoudzi a été prononcé. L'activité principale de Association Des Parents D’Eleves De L’Ecole Maternelle De Petite Terre - Dzaoudzi-Mayotte est activités des organisations associatives. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeAssociation Des Parents D’Eleves De L’Ecole Maternelle De Petite Terre - Dzaoudzi-Mayotte
VilleDzaoudzi
SIREN528 825 565
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le28/10/2022
Forme juridiqueAssociation Déclarée
Date de création14/02/1990

Secteur d'activité

GroupeAutres activités de services
Code principalActivités des organisations associatives (94)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
Boulevard des Crabes 0
97610 Dzaoudzi
Adresse d'établissement
0
97615 Dzaoudzi

Publications

09/07/2023Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Autorisant la SELARL HIROU a présenté oralement le cas échéant une demande d’adjonction d’un administrateur judiciaire lors de la prochaine audience. Fixant provisoirement au 23 septembre 2022 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 9 décembre 2022 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. N° RG : 22/00009
528825565
16/05/2023Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Maintenant la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître Laurent HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - CS 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de liquidateur judiciaire. Date de cessation des paiements : 23 septembre 2022. N° RG : 22/00009
528825565

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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