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Redressement judiciaire Personne physique

Val-d'Izé2023060100281Date : 15-10-2021Mis à jour le 20/06/2023 02:00
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Personne physique à Val-d'Izé a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES. Le numéro de dossier de cette affaire est 2023060100281. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleVal-d'Izé
N° de procédure2023060100281
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le15-10-2021
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
La Lande Close 0
35450 Val-d'Izé
Publications
Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 8 ans, selon les modalités fixées par le jugement - Désigne Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan jusqu’au terme de l’exécution du plan, avec mission de surveiller son exécution et le respect par le débiteur de ses engagements, de recevoir chaque année le dividende global et de répartir entre tous les créanciers ; Ordonne pendant la durée du plan, l’inaliénabilité et l’insaisissabilité des biens immobiliers ainsi que des biens matériels nécessaires à l’exploitation, cette mesure étant limitée au matériel d’une valeur d’inventaire supérieur à 3000 € - N° RG : 21/0456220-06-2023
2023060100281
Dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure gérant de l’exploitation agricole “La Lande Close” en redressement judiciaire. L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/0456222-05-2022
2023060100281
Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Fixant la date de cessation des paiement au 26 juin 2021. Nommant Maître Eric Margottin, 29 rue de Lorient - CS 74036 - 35040 Rennes Cedex, mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. RG n° 21/456215-10-2021
2023060100281
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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