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Redressement judiciaire Personne physique

Châteaubourg388061772Date : 17-11-2023Mis à jour le 17/11/2023 01:00
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Personne physique à Châteaubourg a été placée en redressement judiciaire par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES. Le numéro de dossier de cette affaire est 388061772. L'activité principale de Personne physique est zorg en welzijn. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleChâteaubourg
SIREN388 061 772
N° de procédure388061772
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17-11-2023
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01-07-1992
Secteur d'activité
GroupeZorg en welzijn
Code principal86
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de Paris 86 B
35220 Châteaubourg
Publications
Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes constatant l’état de cessation des paiements. Prononçant l’état de surendettement et prononçant l’ouverture du redressement judiciaire incluant les patrimoines professionnel et personnel. Fixant au 30 octobre 2023 la date de cessation des paiements. Disant qu’il sera fait application des dispositions du livre VI sur les patrimoines professionnel et personnel de Christophe, Roland, Pierre MATHIEU. Disant que les dettes professionnelles et personnelles de Christophe, Roland, Pierre MATHIEU seront traîtées en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf disposition contraire. Disant qu’il sera tenu compte des gages particuliers en fonction de la date des créances. Rappelant que le tribunal connaîtra des contestations relatives à la séparation des patrimoines qui pourraient s’élever à l’occasion de la présente procédure. Désignant la SELARL DAVID-GOÏC et associés, prise en la personne de Maître Benjamin BRILLAUD - 39 rue du Capitaine Maignan - CS 34433 - 35044 Rennes Cédex, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/0512717-11-2023
388061772
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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