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Redressement judiciaire TOMA

Lège Cap-FerretDate : 28/12/2023Mis à jour le 09/09/2026 07:30
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Le 28/12/2023, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de TOMA à Lège Cap-Ferret (Gironde) a été prononcé. Maître Jacques DE LATUDE a été désigné comme mandataire de justice. L'activité principale de TOMA est activités immobilières. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeTOMA
VilleLège Cap-Ferret (Gironde)
SIREN447 730 375
TribunalGreffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le13/01/2025
Forme juridiqueSociété Civile Immobilière
Date de création15/03/2003

Secteur d'activité

GroupeActivités immobilières
Code principalActivités immobilières (68)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
32 Allée de la Promenade
33950 LÈGE CAP-FERRET

Publications

04/09/2026Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - L’état des créances a été déposé au greffe le 01 décembre 2024 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 23/10237
A202601714475
10/09/2025Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir du prêt n° 4 en neuf annuités, selon les modalité suivantes : concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant 3ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif. Reprise des échéances des contrats de prêt selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt : n° prêt 04002089 JL, n° prêt 06002710, n° prêt 06003608. Dit que les échéances seront réglées le 11 juillet de chaque année, à compter du 11 juillet 2026. Dit le versement trimestriel des dividendes se fera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. RG 23/10237
447730375
11/07/2025Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir du prêt n° 4 en neuf annuités, selon les modalité suivantes : concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant 3ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif ; concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 8ème annuité, le pacte est fixé à 11% du passif, concernant la 9ème annuité, le pacte est fixé à 12% du passif. Reprise des échéances des contrats de prêt selon les modalités contractuelles jusqu’au terme de chaque prêt : n° prêt 04002089 JL, n° prêt 06002710, n° prêt 06003608. Dit que les échéances seront réglées le 11 juillet de chaque année, à compter du 11 juillet 2026. Dit le versement trimestriel des dividendes se fera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan. RG 23/10237
A202501731112
04/02/2025Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 décembre 2024. Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14, rue Boudet, 33000 Bordeaux. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Jacques DE LATUDE dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou sur le portail éléctronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/10237
447730375
13/01/2025Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 décembre 2024. Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14, rue Boudet, 33000 Bordeaux. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Jacques DE LATUDE dans le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ou sur le portail éléctronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 23/10237
A202500243238
17/01/2024Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14 rueBoudet, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 23/10237
447730375
28/12/2023Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Mandataire judiciaire : Maître Jacques DE LATUDE, 14 rueBoudet, 33000 Bordeaux - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com - Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées - N° RG : 23/10237
A202400112656

Mandataire judiciaire

Maître Jacques DE LATUDE
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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