Redressement judiciaire Personne physique

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de continunation homologué le 26 juin 2015. Comme suit : Autorise le report de paiement du spetième dividende, exigible depuis le 1er juillet 2023, au 1er juillet 2024. Dit que le paiement du huitième dividende n’est pas modifié et sera exigible au 1er juillet 2024. N° RG : 14/00022

Jugement au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc modifiant le plan de continuation adopté le 26 juin 2015 de la manière suivante : autorise le report du paiement du sixième dividende au 1er juillet 2022 ; autorise le report d’une année de la date d’egibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 14/22

Jugement ordonnant la modification du plan de redressement par continuation. Autorise M. Yves Trimaille a cédé les parts sociales qu’il détient dans la SCI Closerie des Aulnais moyennent le prix net vendeur de 1 euro ; dit que le prix de cession devra être versé dès sa perception entre les mains de la SELARL TCA, commissaire à l’éxecution du plan, laquelle procédera à sa consignation auprés de la Caisse des Dépôts et Consignation dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête en résolution du plan ; dit que le plan de continuation adopté au profit de débiteur par jugement du 26 juin 2015 est modifié dans les termes suivants : - réduction de moitié du 3éme et 4 éme dividende soit une somme de 71.500 euros chacun ( 143.500 euros / 2), avec report du solde de ce dividende sur les cinq derniers dividendes du plan en cinq échéances versées les années 6, 7, 8, 9 et 10 ; le règlement de la somme de 71.500 euros inerviendra dans un délai d’un mois à compter du présent jugement. N°RG : 14/22

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a : Vu le plan de continuation adopté au profit de Monsieur TRIMAILLE (Yves) par jugement du 26 juin 2015, autorisé Monsieur TRIMAILLE (Yves) à vendre, conformément au compromis signé le 30 juin 2017, le quart d'une maison à usage d'habitation située 18, Chemin du Corps de Garde, 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, cadastrée section AN n° 98, n° 99 et n° 105 pour une contenance de 5 ares 15 centiares et les deux trente-sixièmes (2/36èmes) indivis du bien cadastre section AN n° 97 pour une contenance de 7 ares 62 centiares, moyennant le prix net vendeur de 87 500 euros , dit que le prix de vente devra être versé dès sa perception par le notaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui pourra l'utiliser pour désintéresser les créanciers de Monsieur TRIMAILLE, dit que le paiement du dividende échu le 1er juillet 2017 selon le plan de continuation est reporté jusqu'au 31 décembre 2017 ; RG : 14/00012

Avis est donné aux créanciers du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par le mandataire judiciaire et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc

Jugement homologuant le plan de continuation proposé ; fixe la durée du plan à dix ans ; nommé la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (Paul-Marie), demeurant 9, place Duguesclin, BP 230, 22002 Saint-Brieuc Cedex, commissaire à l'exécution du plan

Jugement ouvert une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (Paul-Marie), demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 mai 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire