Redressement judiciaire Sci Ferme D’Etion

Jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : - Règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur cinq annuités selon l’échéancier suivant : - 20,00 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 20,00 % à la date du 2ème anniversaire de l’arrêté du plan, - 20,00 % à la date du 3ème anniversaire de l’arrêté du plan, - 20,00 % à la date du 4ème anniversaire de l’arrêté du plan, - 20,00 % à la date du 5ème anniversaire de l’arrêté du plan. Durée du plan : 5 annuités, les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante. Commissaire à l’exécution du plan désigné : SELARL BRUCELLE CHARLES - 1 rue de Lorraine - 08000 Charleville-Mézières. Juge commissaire : Jérôme DENOUAL-LE-GRAND. N° RG : 23/279

Avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances mentionnées à l’article L624-1 du code de commerce, au passif de la procédure collective où les réclamations seront recevables dans une d’un mois à compter de la date de la publication au BODACC. N° RG : 23/279

Jugement du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Me Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Mézières. Juge commissaire : Marie-Pierre SAINT-BLANCARD. Commissaire priseur : Maître Martial BOURNIER, 30, rue de la Gravière, 08000 Charleville-Mézières. Date de cessation des paiements : 8 mars 2023. La liste des créances déclarées au passif de la procédure avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devra être établie par le mandataire judiciaire et transmise au juge commissaire dont la délai de 12 mois suivant la publication du jugement au BODACC. N° RG : 23/279