Redressement judiciaire Personne physique

Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 05 Mai 2026 - Mandataire : SETTOUTI Zoubida, 55 rue Pythagore La Duranne, 13100 AIX EN PROVENCE - DIT que pour les créances antérieures au 15 mai 2022, la procédure concerne l'ensemble de son patrimoine sans distinction du caractère professionnel et personnel, DIT que pour les créances postérieures au 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée à son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du Code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L 526-24 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel dans certaines conditions. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/01402