Jugement (ou ordonnance) en date du 29 mai 2012 la compétence du Tribunal de Commerce de PONTOISE conformément à l'ordonnance du 30 avril 2012 de M. le premier Président de la Cour de Cassation, ordonnant la jonction des procédures collectives de la SARL SEVEN, SARL JEG et la SARL DAG. Nommant M. Jean Pierre BUGNON, Juge commissaire et Mme Joëlle CARTRON Juge commissaire suppléant. Désigne Me Daniel VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE et Me Philippe BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité d'administrateurs judiciaires. Désigne Me Patrick CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire. Désigne M. Eric AYAIDIA 10 rue du Colisée 75008 PARIS en qualité de courtier de marchandises avec mission de procéder au recollement des inventaires des trois procédures collectives.
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20120112 publié le 13/06/2012</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2062</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>29 mai 2012</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>492 749 734 RCS Pontoise </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SEVEN</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Société à responsabilité limitée</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>l'import-export, l'achat, la vente, la distribution, la représentation et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode.</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
centre
Commercial Parinor Haut de Gally
93600
Aulnay-sous-Bois
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement (ou ordonnance) en date du 29 mai 2012 la compétence du Tribunal de Commerce de PONTOISE conformément à l'ordonnance du 30 avril 2012 de M. le premier Président de la Cour de Cassation, ordonnant la jonction des procédures collectives de la SARL SEVEN, SARL JEG et la SARL DAG. Nommant M. Jean Pierre BUGNON, Juge commissaire et Mme Joëlle CARTRON Juge commissaire suppléant. Désigne Me Daniel VALDMAN 8 impasse Chabanne 95300 PONTOISE et Me Philippe BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité d'administrateurs judiciaires. Désigne Me Patrick CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualité de mandataire judiciaire. Désigne M. Eric AYAIDIA 10 rue du Colisée 75008 PARIS en qualité de courtier de marchandises avec mission de procéder au recollement des inventaires des trois procédures collectives.</dd>
</dl>