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Redressement judiciaire Personne physique

Sainte-Croix-en-Plaine20130930AP125Date : 03/01/2012Mis à jour le 08/10/2013 02:00
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Le 03/01/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Sainte-Croix-en-Plaine (Haut-Rhin) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130930AP125. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de collation. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSainte-Croix-en-Plaine (Haut-Rhin)
N° de procédure20130930AP125
TribunalTribunal De Grande Instance De Colmar
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le03/01/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
impasse Mauergarten 7
68127 Sainte-Croix-en-Plaine

Publications

08/10/2013Avis de dépôt de l'état de collocation dressé le 29 août 2013 suite à la vente des biens immobiliers inscrits au Livre Foncier de Colmar et cadastré section AS N°67/1 a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Colmar ; publication légale : l'Alsace le 14 septembre 2013
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130194 publié le 08/10/2013
Annonce n° 1901
20130930AP125
15/04/2012Jugement de liquidation judiciaire après période d'observation, RG n° 11/00621 n° RJ 12/07, date de cessation des paiements : 19/12/2011, mandataire judiciaire : SELAS KOCH & Associés prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120074 publié le 15/04/2012
Annonce n° 1737
20130930AP125
05/02/2012Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; RG n° 11/00621 RJ 12/07 ; date de cessation des paiements : 19/12/2011 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître MULHAUPT, 4, place des Martyrs, BP 387, 68007 Colmar Cedex ; mission : assistance ; mandataire judiciaire : SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David), 11, avenue du Fribourg, 68000 Colmar ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120025 publié le 05/02/2012
Annonce n° 940
20130930AP125

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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