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Redressement judiciaire Personne physique

Saint-Ouen-l'Aumône20131002AR68Date : 10/07/2012Mis à jour le 10/10/2013 02:00
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Le 10/07/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20131002AR68. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise)
N° de procédure20131002AR68
TribunalTribunal De Grande Instance De Pontoise
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17/09/2013

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Maurice Dampierre 16
95310 Saint-Ouen-l'Aumône

Publications

10/10/2013Jugement arrêtant le plan de redressement statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans les mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à la CARPIMKO, aux FINANCES PUBLIQUES de Gisors et à la TRESORERIE de Cergy de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en huit dividendes annuels et progressifs (12 % de la première à la quatrième année inclusivement, puis 13 % de la cinquième à la huitième année), le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que le éléments corporels et incorporels de Madame POILLEUX-PARAGE (Annie) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à huit ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130196 publié le 10/10/2013
Annonce n° 2515
20131002AR68
17/07/2013Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 août 2013 à 9 H 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130136 publié le 17/07/2013
Annonce n° 1470
20131002AR68
06/02/2013Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130026 publié le 06/02/2013
Annonce n° 1686
20131002AR68
22/01/2013Jugement décidant la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 18/06/2013 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130015 publié le 22/01/2013
Annonce n° 1937
20131002AR68
11/09/2012Jugement décidant de la poursuite d'activité, afin de finaliser un plan de redressement pour une durée de quatre mois
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120175 publié le 11/09/2012
Annonce n° 1471
20131002AR68
10/07/2012Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date au 20/12/2010 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître HART DE KEATING (Christian), domicilié 1-3, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, situé 116, rue de la Convention, 75015 Paris, en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
Annonce n° 3113
20131002AR68

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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