Jugement arrêtant le plan de cession ; prise en la personne de son président Monsieur GUINOT (André) ; au profit de la MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE ; fixe la mission de l'Administrateur, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître ROUSSEAU (Vincent), 2, rue de Bel Air, (49018) Angers Cédex 01, en qualité d'administrateur judiciaire, conformément aux articles L 631-22 et 642-8 du Code de Commerce, et en conséquence lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et notamment l'accomplissement de l'ensemble des formalités de mise en place du plan (signature des actes), le règlement des affaires courantes de l'exploitation, le licenciement du personnel non repris ; rappelle que conformément aux articles R 631-43 et R 642-9 du code de commerce, l'Administrateur devra rendre compte de sa mission, notamment de l'exécution des actes permettant la mise en place du plan ; maintient Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux cedex en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1209</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>30 avril 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>ASSOCIATION AAPEL AUTONOMIE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>Association</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
119
avenue
de Montbron
16340
L'Isle-d'Espagnac
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de cession ; prise en la personne de son président Monsieur GUINOT (André) ; au profit de la MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE ; fixe la mission de l'Administrateur, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Maître ROUSSEAU (Vincent), 2, rue de Bel Air, (49018) Angers Cédex 01, en qualité d'administrateur judiciaire, conformément aux articles L 631-22 et 642-8 du Code de Commerce, et en conséquence lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et notamment l'accomplissement de l'ensemble des formalités de mise en place du plan (signature des actes), le règlement des affaires courantes de l'exploitation, le licenciement du personnel non repris ; rappelle que conformément aux articles R 631-43 et R 642-9 du code de commerce, l'Administrateur devra rendre compte de sa mission, notamment de l'exécution des actes permettant la mise en place du plan ; maintient Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux cedex en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances</dd>
</dl>