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Redressement judiciaire Personne physique

Pin-Balma31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1Date : 03/05/2012Mis à jour le 27/12/2013 01:00
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Le 03/05/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Pin-Balma (Haute-Garonne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VillePin-Balma (Haute-Garonne)
N° de procédure31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1
TribunalTribunal De Commerce De Toulouse
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le03/05/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
route de la Mouyssaguèse 34
31130 Pin-Balma

Publications

27/12/2013L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130249 publié le 27/12/2013
Annonce n° 1488
31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1
26/07/2012Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 7 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
Annonce n° 1129
31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1
18/05/2012Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 avril 2011 désignant mandataire judiciaire Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 Toulouse cedex 7. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120095 publié le 18/05/2012
Annonce n° 938
31022012RJ04189F9E4B80-70BC-0F4E-8F9F-11BA4F6124D1

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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