Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2914</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>29 octobre 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCI LA COTE FLEURIE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>acquisition gestion de bien immobilier</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
14
rue
Pasteur
77660
Saint-les-Deux-Jumeaux
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement d'homologation du plan par continuation de l'activité ; disant que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif ; disant que les créances du CREDIT MUTUEL seront remboursé à 100% avec intérêts, par dix annuités à hauteur de : 6,5 % du montant de la créance les première et deuxième années, 7,5 % du montant de la créance les troisième et quatrième années, 11 % du montant de la créance les cinquième et sixième années, 12 % du montant de la créance les septième et huitième années, 13 % du montant de la créance les neuvième et dixième années ; disant que la créance de la maison DELMAS seront remboursé à 70% sans intérêt, par sept annuités à hauteur de : 9 % du montant de la créance les première et deuxième années, 10 % du montant de la créance les troisième, quatrièmes et cinquième années, 11 % du montant de la créance les sixième et septième années ; disant que les échéances du plan interviendront à la date anniversaire du présent jugement et pour la première fois le 29 octobre 2014 ; disant qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, la SCI LA COTE FLEURIE réglera lesdites annuité par provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; rappellant que Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER GUILLOUET, mandataire judiciaire, demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux</dd>
</dl>