<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130117 publié le 20/06/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>332</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>451 884 282RCSAgen</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE (SARL)</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><dt>Sigle :</dt><dd>S.O.F.T.E.L.</dd><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société à responsabilité limitée</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>15000 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> lieudit le Télégraphe 47200 Marmande </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Art.L.236-14 du code de commerce</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion La société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL et la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS, sus-désignées, ont établi le 10 juin 2013, à MARMANDE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Article L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL ferait apport à la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'acquisition et la location sous toutes ses formes de toutes machines outils et matériels entrant dans le processus de fabrication de tous matériels et matériaux aéronautiques, exploitée à MARMANDE (Lot et Garonne) Lieudit "Le Télégraphe" dont l'actif est évalué à 938.853 euros et le passif à 392.427 euros, soit un actif net apporté de 546.426 euros. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS ne serait pas garanti solidairement par la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL 33.710 actions de 15.25 euros nominal chacune, créées par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS au titre d'une augmentation de capital de 514.077,50 euros. Le montant prévu de la prime d'apport est de 32.348,50 euros. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES" SAS et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2013. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14, R.236-8 et R236-10 du Code de Commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'AGEN au nom de la société "CONSTRUCTION STRUCTURES AERONAUTIQUES"SAS et de la société "SOCIETE FINANCIERE DU TELEGRAPHE" SARL , le 11 juin 2013 Pour avis le représental légal.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>