Statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; vu l'avis du Ministère Public concluant au rejet de la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2013 ; dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de Cassation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY ; constate la cessation des paiements et fixe provisoirement la date au 18 juin 2012 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Avocats de Paris en qualité de Contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; condamne Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros sur le fondement
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20140008 publié le 12/01/2014</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1676</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>17 décembre 2013</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- repertoire des metiers -->
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">RCS</abbr> :</dt>
<dd>non Inscrit </dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>SPORTICHE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Michèle </dd>
<!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt>
<dd>épouse VALLY</dd>
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>avocat au barreau de Paris</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
22
rue
de l'Observatoire
75014
Paris
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; vu l'avis du Ministère Public concluant au rejet de la transmission de la Question Prioritaire de Constitutionnalité à la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2013 ; dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de Cassation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY ; constate la cessation des paiements et fixe provisoirement la date au 18 juin 2012 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART DE KEATING (Christian), demeurant 1/3, boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Avocats de Paris en qualité de Contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; condamne Madame SPORTICHE (Michèle) épouse VALLY à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros sur le fondement</dd>
</dl>