Personne physique à Ussy-sur-Marne (Seine-et-Marne) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Meaux. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleUssy-sur-Marne (Seine-et-Marne)
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17/12/2013
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création02/07/2007
Secteur d'activité
GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalActivités pour la santé humaine (86)
Code secondaireAutres activités pour la santé humaine (8690)
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
rue de la Ferté 23
77206 Ussy-sur-Marne
Publications
DateDescriptionRéférence
16/01/2014Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140011 publié le 16/01/2014
Annonce n° 1101
Date :
17 décembre 2013
Jugement de plan de redressement
RCS :
498 900 455 RCS Meaux
Nom :
DONGO
Prénom :
Claudine
Activite :
infirmière
Adresse :
23
rue
de la Ferté
77206
Ussy-sur-Marne
Complément Jugement :
Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
498900455
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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