Redressement judiciaire Sci Joade

Date : 2021-06-14

Jugement modifiant le plan de continuation

n°RCS : 488 909 235RCSRennes

Dénomination : SCI JOADE

Forme : SCI

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 1 rue du Pré Gault, chez M. QUINTAS SAMPAIO 35410 Domloup

Complément Jugement : Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes autorisant la modification du plan de continuation par modification du pourcentage de remboursement des annuités ; donnant acte à la banque populaire du Grand Ouest qu’elle accepte la modification du plan ; la mainlevée de l’inaliénabilité des biens de la SCI JOADE ; disant que la partie du prix correspondant au passif résiduel dû au jour de la cession devra être versée par le notaire instrumentaire sur le compte du commissaire à l’exécution du plan à la caisse des dépôts et consignations ; disant que le dispositif du jugement du 7 septembre 2015 continue à s’appliquer pour le surplus non modifié ; Me Eric MARGOTTIN, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex est le commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 14/00199

Date : 7 septembre 2015

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : 488 909 235RCSRennes

Dénomination : SCI JOADE

Forme : S.C.I.

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 14 rue de Passavent 35770 Vern-sur-Seiche

Complément Jugement : Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été homologué un plan de redressement pour une durée de dix années du plan pour la SCI JOADE, représentée par M. SAMPAIO, gérant ; la SCP DESPRES, Immeuble Le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35044 Rennes Cedex a été nommée commissaire à l'exécution du plan

Date : 4 mars 2015

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : 488 909 235RCSRennes

Dénomination : La SCI JOADE

Forme : S.C.I.

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 14 rue du Passavent 35770 Vern-sur-Seiche

Complément Jugement : Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

Date : 3 février 2014

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : 488 909 235RCSRennes

Dénomination : S.C.I. Joade

Forme : S.C.I.

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 1 rue du Pré-Gault 35410 Dom-Loup

Complément Jugement : Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 17 décembre 2012 ; la SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29, rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement