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Redressement judiciaire Personne physique

Chartres-de-Bretagne20140204GN28Date : 10/07/2012Mis à jour le 12/02/2014 01:00
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Le 10/07/2012, un état des créances de Personne physique à Chartres-de-Bretagne est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 20140204GN28. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleChartres-de-Bretagne
N° de procédure20140204GN28
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le18/02/2013
Forme juridiqueG.A.E.C.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
35131 Chartres-de-Bretagne
Adresse d'établissement
0
35320 Pace

Publications

12/02/2014Tribunal de Grande Instance de Rennes a autorisée la vente de biens immobiliers situés au Lieu-dit "Les Tremblais" sur la commune de Pont Pean appartenant aux époux ORAIN (Daniel) au profit de monsieur DROUYER (Joseph), demeurant Le Houx, 35170 Bruz
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140030 publié le 12/02/2014
Annonce n° 1882
20140204GN28
26/03/2013Jugement modifiant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
Annonce n° 2173
20140204GN28
26/07/2012Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de 9 ans, Maître Massart Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120143 publié le 26/07/2012
Annonce n° 1157
20140204GN28
10/07/2012Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
Annonce n° 2135
20140204GN28

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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