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Redressement judiciaire Personne physique

Sarcelles398301135Date : 26/03/2013Mis à jour le 15/06/2014 02:00
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Personne physique à Sarcelles (Val-d'Oise) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Pontoise. Le numéro de dossier de cette affaire est 398301135. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSarcelles (Val-d'Oise)
N° de procédure398301135
TribunalTribunal De Grande Instance De Pontoise
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le20/05/2014
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/07/1992

Secteur d'activité

GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalActivités pour la santé humaine (86)
Code secondaireActivité des médecins spécialistes (8622)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
avenue C. Peguy 1
95200 Sarcelles

Publications

15/06/2014Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; vu le rapport du juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à la BNP PARIBAS, la CARMF, le CREDIT AGRICOLE, le CREDIT DU NORD, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES, MICHA, SIP BOULOGNE-BILLANCOURT, COFIDIS et l'URSSAF de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100% du montant de leur créance dans les trois mois suivant l'arrêté du plan de redressement ; dit que le passif à échoir sera réglé selon les stipulations contractuelles ; dit que les éléments corporels et incorporels de Monsieur RUIZ (Alain) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de Céans ; fixe la durée du plan à trois mois ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140113 publié le 15/06/2014
Annonce n° 1701
398301135
16/03/2014Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 29 avril 2014 à 09h30
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140053 publié le 16/03/2014
Annonce n° 1052
398301135
05/11/2013Avis de dépôt de l'état des créances admises ; dépôt de l'état des créances admises au Tribunal de Grande Instance de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130213 publié le 05/11/2013
Annonce n° 1900
398301135
18/09/2013Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 18 février 2014 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130180 publié le 18/09/2013
Annonce n° 1338
398301135
29/05/2013Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 20 août 2013 à 9 heures 30
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130101 publié le 29/05/2013
Annonce n° 1863
398301135
26/03/2013Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire et constatant la cessation des paiements et fixant provisoirement la date au 18/04/2012 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître HART de KEATING (Christian), domicilié 1/3, boulevard Jean-Jaurès à 95300 Pontoise et en qualité de juge commissaire CLODY (Philippe) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne TORDRE DES MEDECINS, domicilié 16, avenue Voltaire à 95600 Eaubonne, en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du décret du 28/12/2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130060 publié le 26/03/2013
Annonce n° 3249
398301135

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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