Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150085 publié le 03/05/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2131</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>3 avril 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>GUIZIEN</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Catherine</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>orthophoniste</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
22
rue
Bas Fosses
77260
La Ferté-sous-Jouarre
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes</dd>
</dl>