Jugement de modification du plan de redressement ; dit que le plan comprendra les modifications suivantes : Option 1 : créances chirographaires inférieures à 500 euros : remboursement des créances sans remise ni délai et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du code de commerce ; option 2 : règlement de la créance admise à 100% sur dix ans par des échéances annuelles progressives, établies comme suit : 5% pour l'annuité 1, 5% pour les annuités 2 et 3, 10% pour l'annuité 4, 10% pour l'annuité 5, 15% pour les annuités 6, 7 et 8, 10% pour les annuités 9 et 10 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 13/05332
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160180 publié le 14/09/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1678</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>30 août 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<dt><abbr title="Répertoire des métiers">n°RM</abbr> : </dt><dd>379 341 290 RM 77</dd>
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>GUIZIEN</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Catherine</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>orthophoniste</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
22
rue
des Bas Fossés
77260
La Ferté-sous-Jouarre
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement de modification du plan de redressement ; dit que le plan comprendra les modifications suivantes : Option 1 : créances chirographaires inférieures à 500 euros : remboursement des créances sans remise ni délai et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du code de commerce ; option 2 : règlement de la créance admise à 100% sur dix ans par des échéances annuelles progressives, établies comme suit : 5% pour l'annuité 1, 5% pour les annuités 2 et 3, 10% pour l'annuité 4, 10% pour l'annuité 5, 15% pour les annuités 6, 7 et 8, 10% pour les annuités 9 et 10 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 13/05332</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>