2007038596, n° de greffe : 2006/3206, jugement arrêtant le plan de continuation DE FURSAC et CHAJACOB disant que les biens et les Actions appartenant à DE FURSAC faisant partie de son fonds de commerce seront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de CHAJACOB (146 Bd. Saint-Germain 75006 Paris) et ses actions ; cette interdiction ne pourra empêcher la fusion DE FURSAC et CHAJACOB, si elle était décidée par les organes compétents, que cette interdiction d'aliéner n'empêchera pas la cession ou la concession de licence ou autre droits de propriété industrielle portant sur les marques DE FURSAC et FRENCH ETIQUETTE, désignant COHEN Edmond et COHEN Angèle comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements, durée du plan 10 ans ; désignant Maître PHILIPPOT 60, rue de Londres 75006 Paris, commissaire au plan (mettant fin à sa mission d'administrateur), mandataire judiciaire : S.C.P. BROUARD-DAUDE représenté par Maître BROUARD
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20080085 publié le 21/05/2008</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>3672</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>5 novembre 2007</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
378 486 096
RCS
Paris
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.A. DE FURSAC</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
112
rue
de Richelieu
75002
Paris
</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
309 395 010
RCS
Paris
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.A. CHAJACOB</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>commerce de détail de textiles</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
146
boulevard
Saint-Germain
75006
Paris
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>2007038596, n° de greffe : 2006/3206, jugement arrêtant le plan de continuation DE FURSAC et CHAJACOB disant que les biens et les Actions appartenant à DE FURSAC faisant partie de son fonds de commerce seront inaliénables pendant la durée du plan, ainsi que le fonds de CHAJACOB (146 Bd. Saint-Germain 75006 Paris) et ses actions ; cette interdiction ne pourra empêcher la fusion DE FURSAC et CHAJACOB, si elle était décidée par les organes compétents, que cette interdiction d'aliéner n'empêchera pas la cession ou la concession de licence ou autre droits de propriété industrielle portant sur les marques DE FURSAC et FRENCH ETIQUETTE, désignant COHEN Edmond et COHEN Angèle comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements, durée du plan 10 ans ; désignant Maître PHILIPPOT 60, rue de Londres 75006 Paris, commissaire au plan (mettant fin à sa mission d'administrateur), mandataire judiciaire : S.C.P. BROUARD-DAUDE représenté par Maître BROUARD</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>