Redressement judiciaire Personne physique

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190219 publié le 14/11/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1248</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-10-22</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>800 749 954RCSde Saint-Denis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>PAYET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean, Denis</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> chemin Ceinture 7, Batardeau 97470 Saint-Benoît </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 6 novembre 2018. Le tribunal de grande instance de Saint-Denis a rendu un jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de quinze ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de maître BACH Franklin, demeurant au 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion). N° RG : 18/03133</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190172 publié le 06/09/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1486</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-08-26</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>800 749 954RCSSt-Denis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>PAYET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Denis</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 7 Batardeau, chemin Ceinture 97470 Saint-Benoît </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de l'état des créances au tribunal de grande instance de Saint-Denis où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/03133</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180224 publié le 23/11/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3176</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-11-06</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>800 749 954RCSSt-Denis</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>PAYET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean, Denis</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 7 Batardeau, chemin Ceinture 97470 Saint-Benoît </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 15 juin 2018, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code du commerce, désigne la SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de Me Franklin BACH, 41 rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. N° RG 18/03133</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>