La Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Nîmes a réformé le jugement de liquidation judiciaire du T.G.I. de Carpentras en date du 19 octobre 2012 et a arrêté le plan de redressement pour une durée de quinze ans ; dossier N° 07/00062 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI (Frédéric), 4, Impasse Plat, Avenue Saint Jean, 84000 Avignon
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20130250 publié le 29/12/2013</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2294</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>26 mai 2011</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>MARTIN</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Thierry</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>agriculteurs</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Domaine de la Figuière, Les Paluds 84600 Valréas </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BLANC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Mireille</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>épouse MARTIN</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>agriculteurs</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Domaine de la Figuière, Les Paluds 84600 Valréas </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>La Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Nîmes a réformé le jugement de liquidation judiciaire du T.G.I. de Carpentras en date du 19 octobre 2012 et a arrêté le plan de redressement pour une durée de quinze ans ; dossier N° 07/00062 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TORELLI (Frédéric), 4, Impasse Plat, Avenue Saint Jean, 84000 Avignon</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>