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Procédure sauvegarde C.D.S.A.Pro

Toulouse831975016Date : 18-11-2022Mis à jour le 24/05/2024 02:00
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Le 18-11-2022, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de C.D.S.A.Pro à Toulouse a été prononcé. ELU NHRISTINE LIOUX a été désigné comme mandataire de justice. Le numéro de dossier de cette affaire est 831975016. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeC.D.S.A.Pro
VilleToulouse
SIREN831 975 016
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure831975016
TribunalTribunal De Commerce De Toulouse
Prononcé le10-11-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
boulevard Griffoul Dorval 2
31400 Toulouse
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Noms commerciaux
C.D.S.A.Pro
Publications
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, et désignant liquidateur Selarl Aegis Prise en la Personne de Me Orlane Gachet 5 rue Saint-Gilles 31500 Toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.24-05-2024
831975016
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 9 ans, nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl Aegis Prise en la Personne de Me Orlane Gachet 5 rue Saint-Gilles 31500 Toulouse30-11-2023
831975016
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.30-06-2023
831975016
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl Aegis Prise en la Personne de Me Orlane Gachet 5 rue Saint-Gilles 31500 Toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.18-11-2022
831975016
Mandataire judiciaire
ELU NHRISTINE LIOUX
AdresNoul Me Ptrasbourg 0, 39000 OULON
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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