Aller au contenu
AccueilSauvegardesSdc La Bergere

Procédure sauvegarde Sdc La Bergere

L'Hay-les-Roses2024053000032Date : 05-06-2024Mis à jour le 05/06/2024 02:00
Plus d'informations disponibles pour les utilisateurs inscrits
Accès gratuit aux informations sur le mandataire, rapports et alertes

Sdc La Bergere à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne) a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL. Le numéro de dossier de cette affaire est 2024053000032. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSdc La Bergere
VilleL'Hay-les-Roses (Val-de-Marne)
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure2024053000032
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Prononcé le05-06-2024
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue de la Bergère 19 -27
94240 L'Hay-les-Roses
Publications
Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n°2019-1419 du 20 décembre2019. Aux termes d’une ordonnance Me HOTTE Pascal, administrateur judiciaire, 26 rue Bénard, 75014 Paris a été désigné par le Tribunal Judiciaire de Créteil, au visa des dispositions des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 19-27 rue de la Bergère, 94240 L'Hay-les-Roses, pour une durée de 12 mois, à compter du 29 janvier 2024, avec pour mission d’établir un diagnostic succinct sur la situation financière de la copropriété, à adresser au magistrat qui a procédé à la désignation, de se faire remettre toutes pièces utiles, de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et en cas d’ urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et à la sauvegarde du bâtiment, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée général, d’assurer toutes les missions dévolues au syndic par la loi du 10 juillet 1965. RG 23/95505-06-2024
2024053000032
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.