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Procédure sauvegarde Syndicat Des Coproprietaires De L’Immeuble 56 Rue Voltaire 94190 Villeneuve Saint Georges

Villeneuve-Saint-Georges2024090400104Date : 06-09-2024Mis à jour le 06/09/2024 02:00
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Syndicat Des Coproprietaires De L’Immeuble 56 Rue Voltaire 94190 Villeneuve Saint Georges à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a été placée en procédure sauvegarde par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL. Le numéro de dossier de cette affaire est 2024090400104. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeSyndicat Des Coproprietaires De L’Immeuble 56 Rue Voltaire 94190 Villeneuve Saint Georges
VilleVilleneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
StatutProcédure sauvegarde
N° de procédure2024090400104
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Prononcé le06-09-2024
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Voltaire 56
94190 Villeneuve-Saint-Georges
Publications
Avis de désignation d’un administrateur provisoire conformément aux dispositions des articles 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 modifiés par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. Aux termes d’une ordonnance rendue en date du 6 mai 2024, Me Pascal HOTTE, administrateur judiciaire, 26 rue Bénard 75014 Paris a été désigné par le TJ de Créteil, au visa des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, en qualité d’administrateur provisoire du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 56 RUE VOLTAIRE 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES, pour une durée de 12 mois, à compter du 6 mai 2024, avec pour mission d’établir un diagnostic succinct sur la situation financière de la copropriété, de pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété en procédant au recouvrement forcé des sommes dues, d’assurer l’exécution des dispositions du réglement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale et d’assurer toutes les missions dévolues au syndic par la loi du 10 juillet 1965. Il a été confié à Me HOTTE tous les pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de ceux prévus aux paragraphes A) et B) de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et du conseil syndical. Conformément aux dispositions de l’article 62-17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances à l’étude de Me HOTTE dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent avis au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois en application de l’article 29-3-I de la loi du 10 juillet 1965. N° immatriculation : AD9-892-027. N° RG : 24/27706-09-2024
2024090400104
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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