Fibre Excellence Tarascon : qui doit sécuriser et dépolluer le site après la liquidation

La jurisprudence administrative précise que le liquidateur, en tant qu'administrateur du patrimoine, doit veiller au respect des obligations liées aux installations classées, sauf transfert régulier et déclaré de l'exploitation à un repreneur. Faute d'une telle substitution actée, l'ancienne société peut rester responsable, via son mandataire, des prescriptions préfectorales.

Le préfet est tenu de mettre en demeure la personne responsable dès qu'un manquement est constaté, avec possibilité de mesures d'urgence en cas de risque grave. Le liquidateur doit constituer un dossier environnemental distinct de l'inventaire des actifs, afin de distinguer ce qui relève du manque de trésorerie de ce qui a été négligé.