Cessation des paiements : la cour d'appel écarte une liquidation demandée par l'URSSAF

Pour statuer, la cour a écarté certaines créances litigieuses, pris en compte des moratoires accordés à l'entreprise et intégré un solde placé sous séquestre dans l'actif disponible. Cette reconstitution a permis de constater que la société pouvait faire face à ses dettes échues, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal de première instance.

La décision rappelle que le seul défaut de paiement de cotisations sociales ne suffit pas à caractériser une cessation des paiements : l'actif disponible et le passif exigible doivent être évalués précisément, en tenant compte des contestations et échéanciers.