Sup'Affaires (Plœmeur) en redressement judiciaire : les droits des étudiants et créanciers précisés

L'ouverture du redressement n'entraîne ni fermeture immédiate ni résiliation automatique des contrats de scolarité ou de formation en cours, la période d'observation permettant la poursuite de l'activité sous contrôle des organes désignés. Les prestations déjà exécutées et les impayés antérieurs au jugement doivent faire l'objet d'une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, distincte d'une simple demande d'information.

Étudiants, entreprises d'accueil et fournisseurs sont invités à réunir contrats, factures et justificatifs, et à vérifier auprès de l'administrateur judiciaire la poursuite effective des formations avant d'envisager tout remboursement ou rupture de contrat.