Comblement de passif : la Cour borne la responsabilité aux dirigeants successifs

La Cour rappelle que les liquidateurs doivent ventiler le passif entre les directions successives, sans réclamer réparation d'un préjudice global. Cette exigence s'appuie sur une jurisprudence antérieure imposant de prouver un passif définitivement admis excédant l'actif réalisable.

D'autres décisions confirment que les créances contestées doivent être écartées du calcul. La faute de gestion doit être caractérisée, la simple négligence restant exclue selon l'article L. 651-2 du Code de commerce.