Contrat en cours et sauvegarde : la Cour de cassation valide la résiliation forcée

L'arrêt confirme que le juge-commissaire peut résilier un contrat en cours, même parfaitement exécuté, dès lors qu'il fait obstacle à la sauvegarde du débiteur. Les ordonnances de 2021 avaient été confirmées par la cour d'appel de Lyon, avant ce rejet définitif des pourvois.

Seul l'administrateur judiciaire peut demander cette résiliation, après une procédure contradictoire devant le juge-commissaire, avec recours possible devant le tribunal puis en appel. Une mise en demeure de l'administrateur restée sans réponse pendant un mois entraîne aussi une résiliation automatique du contrat.