Comblement de passif : ce que rappelle la jurisprudence sur les fautes de gestion

L'action en comblement de passif relève du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'entreprise débitrice, avec une compétence territoriale fixée au siège social au jour de l'ouverture de la procédure. Elle exige du liquidateur la preuve d'une faute de gestion antérieure ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif, la Cour de cassation rappelant que cette faute ne se présume jamais.

Seuls le liquidateur judiciaire et le ministère public peuvent agir, les créanciers et associés en étant exclus, sauf recours des contrôleurs après mise en demeure restée infructueuse. Peuvent être visés les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait.