Réclamation contre l'état des créances : les règles de recevabilité précisées

L'article L. 624-3-1 du Code de commerce réserve la réclamation devant le juge-commissaire aux tiers intéressés n'ayant pas été parties à la vérification des créances. La Cour de cassation a jugé qu'un débiteur en procédure collective ne peut utiliser cette voie. Les cours d'appel de Douai et Grenoble ont confirmé que débiteurs et créanciers ayant participé à la vérification restent irrecevables, seule la voie de l'appel ordinaire leur étant ouverte.

Le délai de réclamation est fixé à un mois à compter de la publication de l'état des créances au BODACC, selon l'article R. 624-8. La cour d'appel de Paris a rappelé l'importance du respect strict de ce délai préfix sous peine de forclusion.