Recours contre les ordonnances du juge-commissaire : le délai de dix jours précisé

Le recours doit être formé devant le tribunal ayant ouvert la procédure, par déclaration ou lettre recommandée, dans un délai de dix jours à compter de la notification, à l'exclusion de l'appel direct. Ce délai de forclusion doit être relevé d'office par le juge en cas de dépassement.

La Cour de cassation a jugé que le délai ne court qu'à compter de la réception effective de la notification, et non de sa présentation postale, sous peine d'excès de pouvoir. Les juridictions exigent aussi une signature régulière de l'avis de réception.